Acheter un bien immobilier suppose de payer des frais de notaire.Parmi ceux-ci, vous devez au fisc des droits d’enregistrement.Que se passe-t-il si le notaire doit annuler la vente, même pour des raisons valables ?
Lors d’une transaction immobilière, la propriété du bien immobilier change. Le notaire avertit immédiatement l’administration fiscale. Le fisc met à jour les registres. Cette formalité donne lieu à la facturation d’un droit d’enregistrement. Il s’élève à 5,8 % du montant du bien immobilier acheté : 4,5 % de droit départemental et 1,2 % de taxe communale. À ces taxes s' ajoute un prélèvement de l’État de 2,37 % du montant du droit départemental. Si le notaire fait annuler la vente, impossible de récupérer cet impôt, assure la Cour de cassation à propos de l’histoire suivante.
L’acquéreur d’un immeuble signe l’achat et verse les droits d’enregistrement correspondants. Peu après l’achat, avant même d’avoir versé le prix, il renonce à cette acquisition. Le vendeur admet cette renonciation et les deux parties signent une transaction.
La vente "résolue", c’est-à-dire annulée, chacun se retrouvent dans sa situation antérieure. L’acquéreur demande alors au fisc la restitution des droits versés. Mais il se heurte à un refus. "La loi exclut la restitution", assure l’administration fiscale. L’ancien acquéreur rétorque qu’il y a un motif réel à cette annulation.
Peu importe les motifs
La Cour de cassation donne raison à l’administration et déboute l’ancien acquéreur. "Quelle que soit la raison pour laquelle la vente a été résolue, par exemple la non-réalisation d’une condition postérieure prévue, l’exercice d’une faculté de rachat ou encore le non-paiement du prix, les droits régulièrement perçus parce qu’ils étaient dus à l’époque de leur versement ne sont pas sujets à restitution selon le Code général des impôts."