Le sénateur Ian Brossat a dénoncé la hausse sensible d'expulsions frauduleuses de locataires à Paris, avant les Jeux olympiques, cet été.Si la loi encadre strictement les congés donnés par les propriétaires, l'ancien élu parisien a regretté qu'elle ne soit pas assez appliquée.On fait le point dans l'entretien ci-dessous.
À deux mois des Jeux olympiques, le communiste Ian Brossat a dénoncé la hausse sensible d'expulsions frauduleuses de locataires à Paris, ce mardi 7 mai au Sénat. Si la loi encadre strictement les congés donnés par les propriétaires, l'ancien élu parisien, chargé alors du logement, a regretté que la législation ne soit pas assez respectée. Retour sur la situation dans l'entretien ci-dessous.
En tant que sénateur de Paris, vous avez interpellé le gouvernement ce mardi au Sénat en rapportant une hausse du nombre de locataires victimes soumis à une expulsion à la veille des Jeux olympiques, dénonçant des congés frauduleux. Quelle est la situation actuelle ?
Aujourd'hui, les congés donnés par les propriétaires sont très encadrés par la loi. Vous avez la possibilité de donner congé parce que vous souhaitez reprendre l'appartement pour le louer à un proche, vous avez la possibilité de donner congé pour vendre le logement... Vous n'avez évidemment pas la possibilité de vous débarrasser de votre locataire parce que vous souhaitez le louer sur Airbnb pendant la période des JO.
Or, on constate depuis quelques mois maintenant une hausse du nombre de congés frauduleux, donc en dehors de ce cadre. En plus, en principe, un congé doit se faire par lettre recommandée, dans certaines formes. Mais de plus en plus, on a affaire à des congés qui ne respectent pas les formes prévues par la loi. L'Agence départementale d'information sur le logement (Adil) de Paris fait le constat qu'il y a une augmentation sensible du nombre de congés frauduleux. Elles sont passées à 28% lors du premier semestre 2024, alors qu'elles étaient à 19% en 2022. On a donc une augmentation du nombre de congés non justifiés.
On a de plus en plus de locataires qui sont confrontés à ce phénomène parce que la location sur Airbnb est plus rentable pour les propriétaires. En période classique, la location Airbnb est 2,6 fois plus rentables que la location classique, et en période des Jeux olympiques, ce ratio est encore plus vrai.
Beaucoup de locataires n'osent pas défier leur propriétaire, alors même qu'ils sont dans leur bon droit
Ian Brossat
Quels sont les recours pour les locataires face à une situation qu'ils jugent frauduleuse ?
Ils ne peuvent pas faire grand-chose. Actuellement, il faut que le locataire aille devant le juge et que celui-ci vérifie que le logement a été attribué à un touriste via à une plateforme, par exemple. Sauf que tout cela se fait a posteriori. C'est-à-dire que le locataire doit quitter le logement, et ensuite, il peut lancer une procédure judiciaire. D'ailleurs, beaucoup de locataires partent, simplement parce qu'ils sont impressionnés par le fait d’avoir reçu une lettre recommandée par leur propriétaire leur signifiant leur expulsion.
En réalité, le locataire a le droit de ne pas quitter le logement tant qu'il n'y a pas de jugement. Mais il y a un tel rapport de force entre le locataire et le propriétaire. Beaucoup de locataires n'osent pas défier leur propriétaire, alors même qu'ils sont dans leur bon droit. Du côté de la mairie de Paris, on a obtenu que l'ADIL fasse des permanences gratuites pour informer les locataires de leurs droits, ce qui leur permet au moins de connaitre quelles sont les règles et d'être appuyé par un juriste. Tout cela est gratuit.
Quelle est la réponse du gouvernement face à cette situation et quelle est la solution que vous prônez pour contrer cette situation ?
La réponse du ministre est nulle. Il rappelle simplement la loi. Certes, c'est une bonne loi, mais aujourd'hui, elle n'est pas respectée. C'est quand même un problème qu'on ait une loi dont les propriétaires se fichent complètement. Ils savent bien qu'ils ne seront pas poursuivis. C'est pourquoi je pense que pour tout congé, que ce soit un congé pour reprise ou un congé pour vente, devrait faire l'objet d'une déclaration en préfecture afin de mieux les contrôler. Actuellement, c'est le Far West, en vérité.
Je suis aussi favorable à l'inversion de la charge de la preuve. Il faudrait que le propriétaire prouve la destination qu'il souhaite donner au logement. Par exemple, que ce logement est destiné à quelqu'un de sa famille. Au moment où il lance son congé pour reprise, il doit joindre des pièces justificatives qui prouvent que le logement est bien destiné à un proche. Aujourd'hui, il revient au locataire de démontrer que le propriétaire est en faute. Moi, ce que je souhaite, c'est que le propriétaire démontre qu’il est dans son bon droit. Mais cela demanderait de changer la loi.